Le droit et la justice
Academic-register vocabulary for discussing law, courts, and justice.
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la jurisprudence case law
Cette décision fait désormais jurisprudence.
This ruling now sets a legal precedent.
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le plaignant plaintiff
Le plaignant demande réparation du préjudice.
The plaintiff seeks compensation for the harm.
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le prévenu defendant
Le prévenu a été entendu par le juge.
The defendant was heard by the judge.
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le verdict verdict
Le verdict sera annoncé demain.
The verdict will be announced tomorrow.
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la clause clause
Cette clause protège les deux parties.
This clause protects both parties.
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le contentieux litigation
Le contentieux a duré plusieurs années.
The litigation lasted several years.
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la prescription statute of limitations
L'affaire est tombée sous le coup de la prescription.
The case fell under the statute of limitations.
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l'appel appeal
L'avocat a fait appel de la décision.
The lawyer appealed the decision.
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la juridiction jurisdiction
Cette affaire relève d'une autre juridiction.
This case falls under a different jurisdiction.
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le témoignage testimony
Son témoignage a été déterminant.
His testimony was decisive.
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la présomption d'innocence presumption of innocence
La présomption d'innocence est un principe fondamental.
The presumption of innocence is a fundamental principle.
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le préjudice harm / damage
Le préjudice subi sera indemnisé.
The harm suffered will be compensated.
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la sanction penalty
La sanction a été jugée trop sévère.
The penalty was deemed too severe.
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l'arbitrage arbitration
Les deux entreprises ont choisi l'arbitrage.
Both companies chose arbitration.
